TVA : La location de biens immobiliers à usage professionnel bientôt soumise à TVA
Le Conseil des ministres a approuvé le 30 mars dernier l'assujettissement optionnel, et sous certaines conditions, à la TVA de la location de biens immobiliers à usage professionnel.
Ce nouveau régime TVA sera uniquement d'application pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants.
En outre, l'assujettissement obligatoire à la TVA est prévu pour la location de courte durée de biens immobiliers, à l'exception de biens immobiliers qui sont affectés à des fins d'habitation et à la réalisation d'opérations à caractère socio-culturel.
Une circulaire TVA devrait prochainement clarifier ce nouveau régime.
