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Retrouvez ici les derniers développements légaux en matière de TVA, Impôts des Personnes Physiques, Impôts des Sociétés et Gestion des ressources humaines.

IPP // modification indemnité kilométrique forfaitaire

L'indemnité kilométrique que l'état alloue à son personnel pour des déplacements de services a été adaptée au 1er juillet 2015 (Circulaire AGFisc n°28/2015 - Ci 701.698)

01.07.2015

IPP // déclaration comptes étrangers

Outre la mention des comptes détenus à l'étranger dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, ceux-ci doivent aussi volontairement être déclarés au point de contact central de la BNB à l'aide du formuaire suivant :

16.06.2015

TVA // Services par voie électronique

Modification localisation services de télécommunication, radiodiffusion et télévision, et services fournis par voie électronique (décision E.T.126.947)

22.12.2014

TVA // Exigibilité de la taxe

Modification exigibilité de la taxe - régime définitif (Décision E.T. 126.003) et dispositions transitoires (Décision E.T. 127.191)

22.11.2014

TVA // Périodicité de déclaration

Périodicité en matière de déclaration à la TVA (décision TVA E.T..125.313)

10.01.2014

TVA // Exemption prestations enseignement

Exemption de TVA en matière de prestations d'enseignement

10.01.2014