TVA : fini les acomptes....et ce n'est pas un poisson

Le ministre des finances a annoncé ce 20 janvier 2017, la fin des acomptes TVA pour les assujettis déposant des déclarations trimestrielles, à partir du 1er avril 2017. Et ce n'est pas un poisson !!!

Tous les assujettis TVA, mensuels et trimestriels, devront désormais verser un seul acompte, au plus tard le 24 décembre de chaque année, pour couvrir la taxe due sur leurs opérations du 4ème trimestre de la même année.

Les acomptes des mois de février et mars 2017 (basés sur la déclaration tva du 4eme trimestre 2016) resteraient à priori dus. Il n'y a pas eu de précision à ce sujet. Une clarification pourrait intervenir mais, à défaut, la réglementation actuelle reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2017.

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